L’objectif du Fonds des prestations de maladie complémentaires est de défrayer les membres des coûts liés aux soins de santé qui représenteraient autrement un fardeau financier excessif et qui ne sont pas couverts par le régime d’assurance Sun Life prévu dans notre convention collective. Il convient de noter que ces fonds ne sont pas administrés par le régime d’assurance Sun Life, mais par le comité des prestations de maladie complémentaires.
Le comité se réunit environ une fois par mois pour traiter les demandes. Il faut prévoir un délai de 4 à 6 semaines pour recevoir une décision du comité dans le cas où vous soumettriez une demande juste après la réunion du comité pour ce mois.
Adresse électronique : ehb3903@gmail.com
Admissibilité aux prestations de maladie complémentaires
Les membres en règle de la section locale 3903 du SCFP (y compris les étudiants étrangers) sont potentiellement admissibles au Fonds des prestations de maladie complémentaires. Les personnes à charge des membres ne sont pas admissibles aux prestations. La seule exception concerne les technologies de reproduction, car les syndiqués et leur partenaire peuvent demander un remboursement.
Dépenses couvertes par les prestations de maladie complémentaires
- Psychothérapie fournie par un non-médecin
- Assurance maladie de voyage
- Acupuncture
- Orthèses
- Un soutien financier supplémentaire à la santé au cas où vous dépasseriez les limites de votre couverture Sun Life; il faut fournir des preuves que la couverture de base a été épuisée.
- Frais de stationnement liés à une visite à l’hôpital ou chez le médecin
- Des compléments en vente libre prescrits par un médecin, p. ex. un complément au fer. Il faut présenter l’ordonnance signée par un médecin.
- Ostéopathie
- Autres services retirés de la liste de l’Assurance-santé de l’Ontario
Présentation de la demande
Pour présenter une demande, il faut remplir le formulaire de demande de prestations de maladie complémentaires, disponible en ligne ici. Si vous avez besoin d’un exemplaire en papier, vous pouvez passer au bureau ou communiquer avec un vice-président.
Si votre demande concerne un service pour lequel vous avez déjà payé, il faut fournir les reçus. Si votre demande concerne une dépense à venir, il vous faut une estimation de la part du professionnel de la santé. Les reçus et les estimations pour l’assurance maladie de voyage doivent indiquer que l’assurance bagages et l’assurance annulation ne sont pas incluses ou ils doivent indiquer le coût de ces éléments séparément. De plus, il faut inclure une note de référence pour les orthèses. Si votre demande de prestation de maladie complémentaire concerne un service couvert par Sun Life, il faut fournir une preuve d’épuisement de la couverture Sun Life. Vous pouvez obtenir une preuve d’épuisement de la couverture Sun Life depuis le site Web de Sun Life qui contient normalement le message suivant :
R15 Nous ne sommes pas en mesure de rembourser cette dépense, car le prestataire a déjà atteint le maximum annuel couvert par le régime pour ce type de frais.
Processus d’appel
Lorsqu’un membre avise le comité qu’il veut faire appel d’une décision concernant sa demande, la demande sera examinée par un membre du comité, un membre désigné de l’exécutif et le responsable de l’équité (ex officio). Pour être examinée, la demande d’appel doit être présentée dans un délai d’un mois suivant la réception de la décision initiale du comité.