Séance d’information sur les accommodements en milieu de travail 13 janvier 2022 SCFP 3903 Ordre du jour Présentations Processus d’accommodement en milieu de travail Documentation médicale Exemples d’accommodements Accommodement & COVID-19 Accommodements pour motif d’état familial Période de questions Informations complémentaires : Accommodements et votre convention collective L’obligation d’accommodement Le rôle de votre syndicat Vos responsabilités en tant qu’employé Processus d’accommodement en milieu de travail Le membre ou son représentant communique avec le Bureau de bien-être des employés (employee well-being, EWB) EWB répond au membre pour soit demander une réunion pour évaluer les besoins à accommoder, soit envoyer au membre une liste de questions à l’intention de son médecin Une fois la documentation médicale reçue, le EWB va soit demander une réunion avec le membre pour discuter de ses besoins à accommoder, soit commencer à élaborer un plan d’accommodement Le EWB communique ensuite avec le vice-doyen et l’unité d’embauche pour discuter des modifications des fonctions, la mise en place d’accommodements et la disponibilité de travail (sans divulguer des informations médicales ou relatives au handicap à l’unité d’embauche, au chargé de cours ou au vice-doyen) Processus d’accommodement en milieu de travail Le EWB crée ensuite un plan d’accommodement pour le membre et l’envoie au membre (ainsi qu’au représentant syndical à la demande du membre) Le membre examine le plan et le signe, s’il y a lieu (Si le plan ne répond pas entièrement aux besoins du membre, il peut communiquer avec le responsable de l’équité du SCFP 3903) Une fois le plan signé et présenté au EWB, le vice-doyen désigne quelqu’un pour surveiller la mise en œuvre du plan Les mesures d’accommodement sont examinées et validées de nouveau chaque année Documentation médicale Les membres doivent présenter une lettre officielle au EWB (par le passé, un certificat d’accommodement ou d’absence pour raison médicale) Cette lettre doit inclure : la nature du handicap documenté par le médecin, y compris s’il s’agit d’un handicap temporaire, permanent ou épisodique, mais sans divulguer le diagnostic vos besoins en accommodement qui découlent du handicap ou des impacts du handicap les mesures d’accommodement nécessaires que l’employeur pourrait mettre en place et qui vous permettront de remplir les fonctions de votre poste Documentation médicale Les questions d’accommodement standards du EWB : Afin d’aider votre patient et d’identifier les mesures raisonnables d’accommodement, il nous faut des informations précises sur ses limitations fonctionnelles (p. ex., difficultés liées à la marche, au levage, à la concentration, aux interactions). À cette fin, veuillez fournir votre réponse à ce qui suit : Veuillez nous informer de la nature des affections provoquant les limitations. (REMARQUE : nous ne demandons pas d’information relative au diagnostic) Veuillez nous renseigner sur les limitations fonctionnelles de votre patient (p. ex., marche, concentration, interactions sociales, position assise) liées à ses problèmes médicaux, aussi physiques que cognitives. Veuillez indiquer la durée ou le poids associé à toute limitation physique (position assise, marche, manutention). Nous vous prions d’inclure le pronostic des limitations indiquées. Le cas échéant, nous vous invitons à préciser les contre-indications médicales dont nous devons être conscients afin de déterminer un accommodement adapté et raisonnable pour permettre à votre patient d’intégrer son poste à l’Université York Vous pouvez ajouter des commentaires supplémentaires, s’il y a lieu. Exemples d’accommodements Modification des fonctions Modification du bâtiment ou déplacement du cours dans un autre bâtiment Changement de méthode de communication avec l’employé Interprétation en langue des signes, sous-titrage, suivi par appel téléphonique Formation supplémentaire ou offerte différemment Changement des politiques relatives aux pauses Exemples d’accommodements Heures de travail flexibles Échéanciers flexibles Plus de temps pour terminer certaines tâches Mise à disposition de certaines technologies ou en limiter l’utilisation (ou la non-utilisation) Soutien à l’évaluation Nouvelles tâches Accommodements et COVID-19 Accommodements pour le travail à domicile en raison de handicap; processus d’accommodement individuel mené par le EWB Accommodements en raison d’obligations familiales (proche aidant, garde d’enfants) ou du fait de vivre avec quelqu’un très à risque de complications graves seront négociés avec le Bureau du vice-doyen pour l’automne 2021 et avec le EWB pour l’hiver 2022 Accommodements en raison de croyances religieuses Exemption du mandat vaccinal pour raisons médicales Accommodements pour motif d’état familial Les accommodements pour motif d’état familial sont normalement liés aux responsabilités de proche aidant ou de garde d’enfants Les employeurs sont obligés d’accommoder les personnes dont les obligations professionnelles font obstacle à leurs responsabilités familiales Les types de responsabilités familiales protégées par la loi sont les relations parentales, la tutelle légale et les responsabilités envers la famille élargie. Les changements d’horaire ou de lieu de travail, les heures de travail flexibles, les congés familiaux et la modification des fonctions sont autant d’exemples d’accommodements pour motif d’état familial Pour demander un accommodement pour motif d’état familial, lié ou non à la COVID-19, les membres doivent remplir un formulaire de demande d’accommodement pour motif d’état familial et l’envoyer par courriel au Bureau de bien-être des employés à l’adresse suivante : famsacc@yorku.ca Accommodements en milieu de travail et votre convention collective Article 4.01 : L’employeur mettra en place les accommodements raisonnables nécessaires pour les personnes en situation de handicap. Normalement, les plans d’accommodement proposés seront mis en œuvre dans les trente (30) jours suivant la réception des documents médicaux nécessaires et élaborés avec la participation de l’employé afin d’éliminer les obstacles. Accommodements en milieu de travail et votre convention collective L’article 15.25 pour les unités 1 et 2, l’article 11.11 pour l’unité 3 et l’article 18.03 pour l’unité 4 : ACCOMMODEMENT Les parties reconnaissent leur obligation d’accommoder les personnes en situation de handicap de la manière et dans la mesure exigées par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Les parties conviennent qu’il s’agit d’accommoder les employés handicapés au point de préjudice injustifié si l’accommodement permet à l’employé d’accomplir les fonctions essentielles de son poste. Tout employé qui participe à une conversation sur l’accommodement a le droit d’être accompagné par un représentant syndical. Commission ontarienne des droits de la personne - Obligation d’accommodement L’obligation d’accommodement consiste en une composante de fond et une composante procédurale La CODP précise que le processus (composante procédurale) pour évaluer les accommodements n’est pas moins important que les accommodements eux-mêmes (composante de fond). Commission ontarienne des droits de la personne - obligation d’accommodement Principes d’accommodement Respect de la dignité Individualité Intégration et pleine participation Différence entre les besoins et les préférences Le rôle de votre syndicat Vous renseigner sur vos droits en vertu de la convention collective Vous aider à naviguer dans la bureaucratie du EWB et son processus d’accommodement pour motif d’état familial. Vous accompagner aux réunions avec le EWB Défendre vos droits sur une base de consentement Vous aider à faire suivi si l’unité d’embauche ne respecte pas vos accommodements Vos responsabilités en tant qu’employé Participer au processus d’accommodement Fournir des documents au besoin Informer le EWB de tout changement de vos besoins dès que possible Renouveler les accommodements chaque année Période de questions Adresse électronique : equity@cupe3903.org